ARTICLE 7 - Le tribunal de première instance
1. Le tribunal de première instance comprend une division centrale ainsi que des divisions locales et régionales.
2. La division centrale a son siège à Paris, ainsi que des sections à Londres et à Munich. Les affaires portées devant la division centrale sont réparties conformément à l'annexe II, qui fait partie intégrante du présent accord.
3. Une division locale est créée dans un État membre contractant à la demande de ce dernier, conformément aux statuts. Un État membre contractant sur le territoire duquel est située une division locale désigne le siège de cette dernière.
4. Une division locale supplémentaire est créée dans un État membre contractant à la demande de ce dernier pour chaque centaine de procédures par année civile concernant des brevets ayant été, pendant trois années consécutives avant ou après la date d'entrée en vigueur du présent accord, engagées dans cet État membre contractant. Un État membre contractant ne compte pas plus de quatre divisions locales.
5. Une division régionale est créée pour deux États membres contractants ou plus à la demande de ceux-ci, conformément aux statuts. Ces États membres contractants désignent le siège de la division concernée. La division régionale peut tenir ses audiences dans plusieurs localités.
ARTICLE 7 - Le tribunal de première instance
1. Le tribunal de première instance comprend une division centrale ainsi que des divisions locales et régionales.
2. La division centrale a son siège à Paris, ainsi que des sections à Londres et à Munich. Les affaires portées devant la division centrale sont réparties conformément à l'annexe II, qui fait partie intégrante du présent accord.
3. Une division locale est créée dans un État membre contractant à la demande de ce dernier, conformément aux statuts. Un État membre contractant sur le territoire duquel est située une division locale désigne le siège de cette dernière.
4. Une division locale supplémentaire est créée dans un État membre contractant à la demande de ce dernier pour chaque centaine de procédures par année civile concernant des brevets ayant été, pendant trois années consécutives avant ou après la date d'entrée en vigueur du présent accord, engagées dans cet État membre contractant. Un État membre contractant ne compte pas plus de quatre divisions locales.
5. Une division régionale est créée pour deux États membres contractants ou plus à la demande de ceux-ci, conformément aux statuts. Ces États membres contractants désignent le siège de la division concernée. La division régionale peut tenir ses audiences dans plusieurs localités.