Mentions légales et conditions d’utilisation
Dernière mise à jour :
Les présentes mentions légales et conditions d’utilisation régissent l’accès à UPC.wiki et son utilisation, cette plateforme d’information et de recherche juridique consacrée à la Juridiction unifiée du brevet (« JUB »).
UPC.wiki est publié indépendamment par CASALONGA et ne constitue pas le site officiel de la Juridiction unifiée du brevet.
1. ÉDITEUR
1.1. Éditeur du site
CASALONGA
Société d’exercice pluri-professionnel d’avocats et de conseils en propriété industrielle, constituée sous la forme d’une société par actions simplifiée, au capital social de 1 220 640 EUR.
Siège social :
31 rue de Fleurus
75006 Paris – France
RCS Paris : 502 803 455
SIRET : 502 803 455 00067
N° TVA : FR 43 502 803 455
Téléphone : +33 (0)1 45 61 94 64
E-mail : contact@casalonga.com
1.2. Directrice de la publication
Caroline CASALONGA
31 rue de Fleurus
75006 Paris – France
Téléphone : +33 (0)1 45 61 94 64
1.3. Hébergeur
Le site est hébergé par :
OVHcloud (OVH SAS)
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
Téléphone : 1007 depuis la France ou +33 9 72 10 10 07 depuis l’étranger.
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2. ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES – RÈGLES DÉONTOLOGIQUES
CASALONGA est une société d’exercice pluri-professionnel d’avocats et de conseils en propriété industrielle.
Les avocats français de CASALONGA sont membres des barreaux de Paris ou de Toulouse et sont soumis aux règles régissant la profession d’avocat en France, notamment au Règlement intérieur national de la profession d’avocat.
Les conseils en propriété industrielle français sont soumis aux règles professionnelles applicables à leur profession, notamment celles prévues par le Code de la propriété intellectuelle, et relèvent de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI).
Les mandataires européens sont membres de l’Institute of Professional Representatives before the European Patent Office (epi) et sont soumis aux règles professionnelles et disciplinaires applicables.
Des informations complémentaires sur ces règles professionnelles sont disponibles auprès du Conseil national des barreaux, de la CNCPI et de l’epi
3. CONTENU DU SITE
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Dernière mise à jour : 20 septembre 2026.