ARTICLE 84 - Signature, ratification et adhésion
1. Le présent accord est ouvert à la signature de tout État membre le 19 février 2013.
2. Le présent accord est soumis à ratification conformément aux règles constitutionnelles respectives des États membres. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé «dépositaire»).
3. Chaque État membre ayant signé le présent accord notifie sa ratification à la Commission européenne au moment du dépôt de l'instrument de ratification conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1257/2012.
4. Le présent accord est ouvert à l'adhésion de tout État membre. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
ARTICLE 84 - Signature, ratification et adhésion
1. Le présent accord est ouvert à la signature de tout État membre le 19 février 2013.
2. Le présent accord est soumis à ratification conformément aux règles constitutionnelles respectives des États membres. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé «dépositaire»).
3. Chaque État membre ayant signé le présent accord notifie sa ratification à la Commission européenne au moment du dépôt de l'instrument de ratification conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1257/2012.
4. Le présent accord est ouvert à l'adhésion de tout État membre. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.