1. Le dépositaire établit des copies certifiées conformes du présent accord et les transmet aux gouvernements de tous les États membres signataires ou adhérents.

2. Le dépositaire notifie aux gouvernements des États membres signataires ou adhérents:

1. toute signature;
2. le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion;
3. la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3. Le dépositaire enregistre le présent accord auprès du Secrétariat des Nations unies.