ARTICLE 37 - Financement de la Juridiction
1. Les coûts opérationnels de la Juridiction sont couverts par son budget, conformément aux statuts.
Les États membres contractants qui créent une division locale fournissent les infrastructures nécessaires à cette fin. Les États membres contractants qui partagent une division régionale fournissent conjointement les infrastructures nécessaires à cette fin. Les États membres contractants sur le territoire desquels est située la division centrale, ses sections ou la cour d'appel fournissent les infrastructures nécessaires à celles-ci. Durant une période transitoire initiale de sept ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les États membres contractants concernés fournissent également le personnel d'appui administratif, sans préjudice du statut de ce personnel.
2. À la date d'entrée en vigueur du présent accord, les États membres contractants apportent les contributions financières initiales nécessaires à la création de la Juridiction.
3. Pendant la période transitoire initiale de sept ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la contribution de chaque État membre contractant ayant ratifié l'accord ou y ayant adhéré avant son entrée en vigueur est calculée en fonction du nombre de brevets européens produisant leurs effets sur le territoire de l'État concerné à la date d'entrée en vigueur du présent accord et du nombre de brevets européens au sujet lesquels des actions en contrefaçon ou en nullité ont été engagées devant les juridictions nationales dudit État au cours des trois années précédant l'entrée en vigueur du présent accord.
Pendant la même période transitoire initiale de sept ans, les contributions des États membres qui ratifient le présent accord ou y adhèrent après son entrée en vigueur sont calculées en fonction du nombre de brevets européens produisant leurs effets sur le territoire de l'État membre ratifiant l'accord ou y adhérant à la date de la ratification ou de l'adhésion et du nombre de brevets européens au sujet desquels des actions en contrefaçon ou en nullité ont été engagées devant les juridictions nationales de l'État membre ratifiant l'accord ou y adhérant au cours des trois années précédant la ratification ou l'adhésion.
4. À l'expiration de la période transitoire initiale de sept ans, au terme de laquelle il est prévu que la Juridiction s'autofinance, si des contributions des États membres contractants s'avèrent nécessaires, celles-ci sont déterminées conformément à la clé de répartition des taxes annuelles des brevets européens à effet unitaire applicable au moment où la contribution devient nécessaire.
ARTICLE 37 - Financement de la Juridiction
1. Les coûts opérationnels de la Juridiction sont couverts par son budget, conformément aux statuts.
Les États membres contractants qui créent une division locale fournissent les infrastructures nécessaires à cette fin. Les États membres contractants qui partagent une division régionale fournissent conjointement les infrastructures nécessaires à cette fin. Les États membres contractants sur le territoire desquels est située la division centrale, ses sections ou la cour d'appel fournissent les infrastructures nécessaires à celles-ci. Durant une période transitoire initiale de sept ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les États membres contractants concernés fournissent également le personnel d'appui administratif, sans préjudice du statut de ce personnel.
2. À la date d'entrée en vigueur du présent accord, les États membres contractants apportent les contributions financières initiales nécessaires à la création de la Juridiction.
3. Pendant la période transitoire initiale de sept ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la contribution de chaque État membre contractant ayant ratifié l'accord ou y ayant adhéré avant son entrée en vigueur est calculée en fonction du nombre de brevets européens produisant leurs effets sur le territoire de l'État concerné à la date d'entrée en vigueur du présent accord et du nombre de brevets européens au sujet lesquels des actions en contrefaçon ou en nullité ont été engagées devant les juridictions nationales dudit État au cours des trois années précédant l'entrée en vigueur du présent accord.
Pendant la même période transitoire initiale de sept ans, les contributions des États membres qui ratifient le présent accord ou y adhèrent après son entrée en vigueur sont calculées en fonction du nombre de brevets européens produisant leurs effets sur le territoire de l'État membre ratifiant l'accord ou y adhérant à la date de la ratification ou de l'adhésion et du nombre de brevets européens au sujet desquels des actions en contrefaçon ou en nullité ont été engagées devant les juridictions nationales de l'État membre ratifiant l'accord ou y adhérant au cours des trois années précédant la ratification ou l'adhésion.
4. À l'expiration de la période transitoire initiale de sept ans, au terme de laquelle il est prévu que la Juridiction s'autofinance, si des contributions des États membres contractants s'avèrent nécessaires, celles-ci sont déterminées conformément à la clé de répartition des taxes annuelles des brevets européens à effet unitaire applicable au moment où la contribution devient nécessaire.