ARTICLE 17 - Indépendance judiciaire et impartialité
1. La Juridiction, les juges qui y siègent et le greffier bénéficient de l'indépendance judiciaire. Dans l'exercice de leurs fonctions, les juges ne sont liés par aucune instruction.
2. Les juges qualifiés sur le plan juridique, ainsi que les juges qualifiés sur le plan technique siégeant de manière permanente à la Juridiction, ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non, sauf dérogation accordée par le comité administratif.
3. Nonobstant le paragraphe 2, l'exercice du mandat de juge n'exclut pas l'exercice d'autres fonctions judiciaires au niveau national.
4. L'exercice du mandat de juge qualifié sur le plan technique ne siégeant pas de manière permanente à la Juridiction n'exclut pas l'exercice d'autres fonctions, pour autant qu'il n'y ait pas conflit d'intérêt.
5. En cas de conflit d'intérêt, le juge concerné ne prend pas part à la procédure. Les règles régissant les conflits d'intérêt sont énoncées dans les statuts.
ARTICLE 17 - Indépendance judiciaire et impartialité
1. La Juridiction, les juges qui y siègent et le greffier bénéficient de l'indépendance judiciaire. Dans l'exercice de leurs fonctions, les juges ne sont liés par aucune instruction.
2. Les juges qualifiés sur le plan juridique, ainsi que les juges qualifiés sur le plan technique siégeant de manière permanente à la Juridiction, ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non, sauf dérogation accordée par le comité administratif.
3. Nonobstant le paragraphe 2, l'exercice du mandat de juge n'exclut pas l'exercice d'autres fonctions judiciaires au niveau national.
4. L'exercice du mandat de juge qualifié sur le plan technique ne siégeant pas de manière permanente à la Juridiction n'exclut pas l'exercice d'autres fonctions, pour autant qu'il n'y ait pas conflit d'intérêt.
5. En cas de conflit d'intérêt, le juge concerné ne prend pas part à la procédure. Les règles régissant les conflits d'intérêt sont énoncées dans les statuts.