ARTICLE 13 - Président de la cour d'appel
1. Le président de la cour d'appel est élu par tous les juges de la cour d'appel, parmi ses membres, pour un mandat de trois ans. Le président de la cour d'appel peut être réélu deux fois.
2. L'élection du président de la cour d'appel a lieu au scrutin secret. Si un juge obtient la majorité absolue, il est élu. Si aucun juge n'obtient la majorité absolue, un deuxième vote est organisé et le juge qui obtient le plus grand nombre de voix est élu.
3. Le président de la cour d'appel dirige les activités juridictionnelles et l'administration de la cour d'appel et préside la cour d'appel siégeant en assemblée plénière.
4. Si le poste de président de la cour d'appel devient vacant avant le terme du mandat, un successeur est élu pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 13 - Président de la cour d'appel
1. Le président de la cour d'appel est élu par tous les juges de la cour d'appel, parmi ses membres, pour un mandat de trois ans. Le président de la cour d'appel peut être réélu deux fois.
2. L'élection du président de la cour d'appel a lieu au scrutin secret. Si un juge obtient la majorité absolue, il est élu. Si aucun juge n'obtient la majorité absolue, un deuxième vote est organisé et le juge qui obtient le plus grand nombre de voix est élu.
3. Le président de la cour d'appel dirige les activités juridictionnelles et l'administration de la cour d'appel et préside la cour d'appel siégeant en assemblée plénière.
4. Si le poste de président de la cour d'appel devient vacant avant le terme du mandat, un successeur est élu pour la durée du mandat restant à courir.