1. Lorsqu'une chambre siège dans une formation composée d'un nombre pair de juges, la Juridiction statue à la majorité des membres composant la chambre. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

2. En cas d'empêchement de l'un des juges composant une chambre, il peut être fait appel à un juge faisant partie d'une autre chambre conformément au règlement de procédure.

3. Dans les cas où les présents statuts prévoient que la cour d'appel statue en assemblée plénière, la décision prise n'est valable que si elle est adoptée par au moins trois quarts des juges composant l'assemblée plénière.

4. Les décisions de la Juridiction mentionnent les noms des juges qui ont statué.

5. Les décisions sont signées par les juges qui ont statué, ainsi que par le greffier pour les décisions de la cour d'appel et par le greffier adjoint pour les décisions du tribunal de première instance. Elles sont lues en séance publique.