1. Les fonctionnaires et autres agents de la Juridiction sont chargés d'assister le président de la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, les juges et le greffier. Ils relèvent du greffier, sous l'autorité du président de la cour d'appel et du président du tribunal de première instance.

2. Le comité administratif établit le statut des fonctionnaires et autres agents de la Juridiction.