ARTICLE 18 - Création et suppression d'une division locale ou d'une division régionale
1. Une demande émanant d'un ou de plusieurs États membres contractants en vue de la création d'une division locale ou régionale est adressée au président du comité administratif. Elle mentionne le siège de la division locale ou régionale concernée.
2. La décision du comité administratif portant création d'une division locale ou régionale mentionne le nombre de juges de la division concernée et est publique.
3. Le comité administratif décide, à la demande de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division locale ou à la demande des États membres contractants participant à la division régionale, de supprimer une division locale ou régionale. La décision portant suppression d'une division locale ou régionale mentionne la date après laquelle les nouvelles affaires ne pourront plus être portées devant la division concernée et la date à laquelle la division cessera d'exister.
4. À compter de la date à laquelle une division locale ou régionale cesse d'exister, les juges affectés à la division locale ou régionale concernée sont affectés à la division centrale, et les affaires en instance devant la division locale ou régionale concernée sont transférées, avec le sous-greffe et l'ensemble de sa documentation, à la division centrale.
ARTICLE 18 - Création et suppression d'une division locale ou d'une division régionale
1. Une demande émanant d'un ou de plusieurs États membres contractants en vue de la création d'une division locale ou régionale est adressée au président du comité administratif. Elle mentionne le siège de la division locale ou régionale concernée.
2. La décision du comité administratif portant création d'une division locale ou régionale mentionne le nombre de juges de la division concernée et est publique.
3. Le comité administratif décide, à la demande de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division locale ou à la demande des États membres contractants participant à la division régionale, de supprimer une division locale ou régionale. La décision portant suppression d'une division locale ou régionale mentionne la date après laquelle les nouvelles affaires ne pourront plus être portées devant la division concernée et la date à laquelle la division cessera d'exister.
4. À compter de la date à laquelle une division locale ou régionale cesse d'exister, les juges affectés à la division locale ou régionale concernée sont affectés à la division centrale, et les affaires en instance devant la division locale ou régionale concernée sont transférées, avec le sous-greffe et l'ensemble de sa documentation, à la division centrale.