Règle 29 - Dépôt d’un mémoire en défense à la demande reconventionnelle en nullité, d’un mémoire en réplique au mémoire en défense et d’un mémoire en duplique au mémoire en réplique
a) Dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un mémoire en défense qui inclut une demande reconventionnelle en nullité, le demandeur dépose un mémoire en défense à la demande reconventionnelle en nullité, avec tout mémoire en réplique au mémoire en défense et toute demande de modification du brevet en vertu de la règle 30, si elle s’applique.
b) Dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un mémoire en défense qui n’inclut pas une demande reconventionnelle en nullité, le demandeur peut déposer un mémoire en réplique au mémoire en défense.
c) Dans un délai d’un mois à compter de la signification d’un mémoire en réplique au mémoire en défense qui n’inclut pas une demande reconventionnelle en nullité, le défendeur peut déposer un mémoire en duplique au mémoire en réplique au mémoire en défense. Le mémoire en duplique au mémoire en réplique au mémoire en défense se limite à une réponse aux questions soulevées dans le mémoire en réplique au mémoire en défense.
d) Dans un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire en défense à la demande reconventionnelle, le défendeur peut déposer un mémoire en réplique au mémoire en défense à la demande reconventionnelle avec tout mémoire en duplique au mémoire en réplique au mémoire en défense et tout mémoire en défense à une demande de modification du brevet, en vertu de la règle 32, si elle s’applique.
e) Dans un délai d’un mois à compter de la signification du mémoire en réplique au mémoire en défense à la demande reconventionnelle, le demandeur peut déposer un mémoire en duplique au mémoire en réplique avec tout mémoire en réplique au mémoire en défense à une demande de modification du brevet, en vertu de la règle 32, si elle s’applique. Le mémoire en duplique au mémoire en réplique au mémoire en défense se limite à une réponse aux questions soulevées dans le mémoire en réplique au mémoire en défense.
f) Lorsque le demandeur n'est pas le titulaire du brevet, toutes les références au demandeur dans la présente règle 29 concernant une demande de modification du brevet sont lues comme incluant le titulaire.
Règle 29 - Dépôt d’un mémoire en défense à la demande reconventionnelle en nullité, d’un mémoire en réplique au mémoire en défense et d’un mémoire en duplique au mémoire en réplique
a) Dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un mémoire en défense qui inclut une demande reconventionnelle en nullité, le demandeur dépose un mémoire en défense à la demande reconventionnelle en nullité, avec tout mémoire en réplique au mémoire en défense et toute demande de modification du brevet en vertu de la règle 30, si elle s’applique.
b) Dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un mémoire en défense qui n’inclut pas une demande reconventionnelle en nullité, le demandeur peut déposer un mémoire en réplique au mémoire en défense.
c) Dans un délai d’un mois à compter de la signification d’un mémoire en réplique au mémoire en défense qui n’inclut pas une demande reconventionnelle en nullité, le défendeur peut déposer un mémoire en duplique au mémoire en réplique au mémoire en défense. Le mémoire en duplique au mémoire en réplique au mémoire en défense se limite à une réponse aux questions soulevées dans le mémoire en réplique au mémoire en défense.
d) Dans un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire en défense à la demande reconventionnelle, le défendeur peut déposer un mémoire en réplique au mémoire en défense à la demande reconventionnelle avec tout mémoire en duplique au mémoire en réplique au mémoire en défense et tout mémoire en défense à une demande de modification du brevet, en vertu de la règle 32, si elle s’applique.
e) Dans un délai d’un mois à compter de la signification du mémoire en réplique au mémoire en défense à la demande reconventionnelle, le demandeur peut déposer un mémoire en duplique au mémoire en réplique avec tout mémoire en réplique au mémoire en défense à une demande de modification du brevet, en vertu de la règle 32, si elle s’applique. Le mémoire en duplique au mémoire en réplique au mémoire en défense se limite à une réponse aux questions soulevées dans le mémoire en réplique au mémoire en défense.
f) Lorsque le demandeur n'est pas le titulaire du brevet, toutes les références au demandeur dans la présente règle 29 concernant une demande de modification du brevet sont lues comme incluant le titulaire.