Règle 68 - Contenu du mémoire en défense au mémoire en constatation de non-contrefaçon
Le mémoire en défense au mémoire en constatation de non-contrefaçon contient les éléments visés à la règle 24, points a) à j). Les règles 13, § 2 et 13, § 3 s’appliquent mutatis mutandis.
Règle 68 - Contenu du mémoire en défense au mémoire en constatation de non-contrefaçon
Le mémoire en défense au mémoire en constatation de non-contrefaçon contient les éléments visés à la règle 24, points a) à j). Les règles 13, § 2 et 13, § 3 s’appliquent mutatis mutandis.