Règle 88 - Demande d’annulation ou de modification d’une décision prise par l’Office
1. Le demandeur dépose au greffe, conformément à l’article 7, § 2 de l’Accord et à l’annexe II de celui- ci, une demande d’annulation ou de modification d’une décision prise par l’Office dans la langue dans laquelle le brevet a été délivré, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision prise par l’Office.
2. La demande d’annulation ou de modification d’une décision prise par l’Office contient :
a) les noms du demandeur et, le cas échéant, du représentant du demandeur ;
b) lorsque le demandeur n’est pas le titulaire ou le demandeur du brevet européen à effet unitaire, une explication et la preuve que la décision prise par l’Office lui porte atteinte et qu’il est habilité à engager une procédure [article 47, § 7 de l’Accord#93; ;
c) les adresses postale et électronique pour les significations au demandeur et les noms et adresses des personnes habilitées à recevoir signification ;
d) une référence à la décision contestée de l’Office ;
e) le cas échéant, des informations sur toute procédure antérieure ou pendante relative au brevet concerné devant la Juridiction, l’Office européen des brevets ou toute autre juridiction ou autorité ;
f) une indication sur la question de savoir si l’action doit être entendue par un juge unique ;
g) la décision ou les réparations sollicitées par le demandeur ;
h) un ou plusieurs motifs d’annulation ou de modification de la décision contestée, conformément à la règle 87 ;
i) les faits, preuves et moyens invoqués ; et
j) une liste des documents, y compris les attestations de témoins, visés à la demande ainsi que toute requête tendant à voir déclarer que la traduction intégrale ou partielle de l’un de ces documents n’est pas nécessaire et toute requête fondée sur la règle 262, § 2 ou sur la règle 262A. Les règles 13, § 2 et 13, § 3 s’appliquent mutatis mutandis.
3. Le demandeur paie le droit pour l’action contre une décision prise par l’Office, conformément à la partie 6. La règle 15, § 2 s’applique mutatis mutandis.
4. La règle 8 ne s’applique pas.
Relation avec l’Accord : articles 32, § 1, point i), 33, § 9, 47, § 7, 48, § 7 et 49, § 6
Règle 88 - Demande d’annulation ou de modification d’une décision prise par l’Office
1. Le demandeur dépose au greffe, conformément à l’article 7, § 2 de l’Accord et à l’annexe II de celui- ci, une demande d’annulation ou de modification d’une décision prise par l’Office dans la langue dans laquelle le brevet a été délivré, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision prise par l’Office.
2. La demande d’annulation ou de modification d’une décision prise par l’Office contient :
a) les noms du demandeur et, le cas échéant, du représentant du demandeur ;
b) lorsque le demandeur n’est pas le titulaire ou le demandeur du brevet européen à effet unitaire, une explication et la preuve que la décision prise par l’Office lui porte atteinte et qu’il est habilité à engager une procédure [article 47, § 7 de l’Accord#93; ;
c) les adresses postale et électronique pour les significations au demandeur et les noms et adresses des personnes habilitées à recevoir signification ;
d) une référence à la décision contestée de l’Office ;
e) le cas échéant, des informations sur toute procédure antérieure ou pendante relative au brevet concerné devant la Juridiction, l’Office européen des brevets ou toute autre juridiction ou autorité ;
f) une indication sur la question de savoir si l’action doit être entendue par un juge unique ;
g) la décision ou les réparations sollicitées par le demandeur ;
h) un ou plusieurs motifs d’annulation ou de modification de la décision contestée, conformément à la règle 87 ;
i) les faits, preuves et moyens invoqués ; et
j) une liste des documents, y compris les attestations de témoins, visés à la demande ainsi que toute requête tendant à voir déclarer que la traduction intégrale ou partielle de l’un de ces documents n’est pas nécessaire et toute requête fondée sur la règle 262, § 2 ou sur la règle 262A. Les règles 13, § 2 et 13, § 3 s’appliquent mutatis mutandis.
3. Le demandeur paie le droit pour l’action contre une décision prise par l’Office, conformément à la partie 6. La règle 15, § 2 s’applique mutatis mutandis.
4. La règle 8 ne s’applique pas.
Relation avec l’Accord : articles 32, § 1, point i), 33, § 9, 47, § 7, 48, § 7 et 49, § 6