Règle 50 - Contenu du mémoire en défense à la nullité et demande reconventionnelle en contrefaçon
1. Le mémoire en défense à la nullité contient les éléments visés à la règle 24, points a) à c). La règle 29A, points a) à d) et f) s’applique mutatis mutandis.
2. Toute demande de modification du brevet contient les éléments visés à la règle 30, § 1, points a) à c) et une explication sur les raisons pour lesquelles les modifications satisfont aux exigences des articles 84 et 123, § 2 et 3 CBE et sur les raisons pour lesquelles les revendications modifiées proposées sont valables. La règle 30, § 2 s’applique.
3. Toute demande reconventionnelle en contrefaçon contient les éléments visés à la règle 13, § 1, points
k) à q). Les règles 13, § 2 et 13, § 3 s’appliquent.
Règle 50 - Contenu du mémoire en défense à la nullité et demande reconventionnelle en contrefaçon
1. Le mémoire en défense à la nullité contient les éléments visés à la règle 24, points a) à c). La règle 29A, points a) à d) et f) s’applique mutatis mutandis.
2. Toute demande de modification du brevet contient les éléments visés à la règle 30, § 1, points a) à c) et une explication sur les raisons pour lesquelles les modifications satisfont aux exigences des articles 84 et 123, § 2 et 3 CBE et sur les raisons pour lesquelles les revendications modifiées proposées sont valables. La règle 30, § 2 s’applique.
3. Toute demande reconventionnelle en contrefaçon contient les éléments visés à la règle 13, § 1, points
k) à q). Les règles 13, § 2 et 13, § 3 s’appliquent.