Règle 317 - Une ordonnance portant sur une demande d’intervention n’est pas susceptible d’appel
Une ordonnance rejetant une demande d’intervention n’est pas susceptible d’appel.
Règle 317 - Une ordonnance portant sur une demande d’intervention n’est pas susceptible d’appel
Une ordonnance rejetant une demande d’intervention n’est pas susceptible d’appel.