1. Les mémoires et autres documents sont signés et déposés au greffe ou au sous-greffe concerné sous forme électronique. Les parties utilisent les formulaires officiels disponibles en ligne. La réception des documents est confirmée par la diffusion automatique d'un message électronique de réception, qui indique la date et l'heure locale de la réception.

2. Lorsqu'il est impossible, en raison d’un arrêt de fonctionnement du système électronique de gestion des procédures, de déposer un document par voie électronique, la partie peut déposer le document au format papier au greffe ou à un sous-greffe. Une copie électronique du document est déposée ultérieurement dès que possible.

Relation avec l’Accord : article 44