Règle 48 - Objection préliminaire
La règle 19, § 1 à 3 et 5 à 7 ainsi que les règles 20 et 21 s’appliquent mutatis mutandis.
Règle 48 - Objection préliminaire
La règle 19, § 1 à 3 et 5 à 7 ainsi que les règles 20 et 21 s’appliquent mutatis mutandis.
La règle 19, § 1 à 3 et 5 à 7 ainsi que les règles 20 et 21 s’appliquent mutatis mutandis.
La règle 19, § 1 à 3 et 5 à 7 ainsi que les règles 20 et 21 s’appliquent mutatis mutandis.