Règle 253 - Examen formel de la demande de révision
1. Le greffe examine, dès que possible après dépôt de la demande de révision, si les exigences des règles 245, 246 et 250 ont été respectées.
2. Si le requérant n’a pas respecté les exigences visées au paragraphe 1, le greffe invite le requérant à :
a) remédier aux insuffisances dans un délai de 14 jours ; et
b) le cas échéant, payer le droit pour la révision dans un délai de 14 jours.
Si le requérant s’abstient de remédier aux insuffisances ou de payer le droit, le greffe transmet l'affaire au juge de permanence (règle 345, § 5 et 8), qui peut déclarer la demande de révision irrecevable. Il offre au requérant une possibilité d’être entendu au préalable.
Règle 253 - Examen formel de la demande de révision
1. Le greffe examine, dès que possible après dépôt de la demande de révision, si les exigences des règles 245, 246 et 250 ont été respectées.
2. Si le requérant n’a pas respecté les exigences visées au paragraphe 1, le greffe invite le requérant à :
a) remédier aux insuffisances dans un délai de 14 jours ; et
b) le cas échéant, payer le droit pour la révision dans un délai de 14 jours.
Si le requérant s’abstient de remédier aux insuffisances ou de payer le droit, le greffe transmet l'affaire au juge de permanence (règle 345, § 5 et 8), qui peut déclarer la demande de révision irrecevable. Il offre au requérant une possibilité d’être entendu au préalable.