Règle 241 - Conduite de l’audience dans le cadre d’un appel contre une décision relative aux frais
Dans le cadre d’un appel contre une décision relative aux frais en vertu de la règle 157, l’audience est tenue par le juge de permanence [règle 345, § 5 et 8], qui a tous les pouvoirs de la Cour d’appel.
Règle 241 - Conduite de l’audience dans le cadre d’un appel contre une décision relative aux frais
Dans le cadre d’un appel contre une décision relative aux frais en vertu de la règle 157, l’audience est tenue par le juge de permanence [règle 345, § 5 et 8], qui a tous les pouvoirs de la Cour d’appel.