Règle 69 - Mémoire en réplique au mémoire en défense à la constatation en non-contrefaçon et mémoire en duplique au mémoire en réplique
1. Le demandeur dépose un mémoire en réplique au mémoire en défense à la constatation de non- contrefaçon dans un délai d’un mois.
2. Le défendeur dépose un mémoire en duplique au mémoire en réplique dans un délai d’un mois à compter de la signification du mémoire en réplique. Le mémoire en duplique se limite aux questions soulevées dans le mémoire en réplique.
Règle 69 - Mémoire en réplique au mémoire en défense à la constatation en non-contrefaçon et mémoire en duplique au mémoire en réplique
1. Le demandeur dépose un mémoire en réplique au mémoire en défense à la constatation de non- contrefaçon dans un délai d’un mois.
2. Le défendeur dépose un mémoire en duplique au mémoire en réplique dans un délai d’un mois à compter de la signification du mémoire en réplique. Le mémoire en duplique se limite aux questions soulevées dans le mémoire en réplique.