Règle 337 - Ordonnances de la Juridiction de sa propre initiative
Lorsque la Juridiction se propose de rendre une ordonnance de sa propre initiative, elle ne peut le faire qu’après avoir entendu les parties.
Règle 337 - Ordonnances de la Juridiction de sa propre initiative
Lorsque la Juridiction se propose de rendre une ordonnance de sa propre initiative, elle ne peut le faire qu’après avoir entendu les parties.