Règle 173 - Coopération judiciaire en vue de l’obtention des preuves
Pour la coopération judiciaire en vue de l’obtention des preuves, la Juridiction applique toute méthode prévue par :
1. le règlement (UE) n° 2020/1783 lorsqu’il est applicable ;
2. la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, lorsqu’elle est applicable, ou tout autre convention ou accord applicable ; ou
3. dans la mesure où aucune convention ou accord en vigueur n’est applicable, la loi nationale sur les procédures à suivre pour la coopération judiciaire en vue de l’obtention des preuves.
Règle 173 - Coopération judiciaire en vue de l’obtention des preuves
Pour la coopération judiciaire en vue de l’obtention des preuves, la Juridiction applique toute méthode prévue par :
1. le règlement (UE) n° 2020/1783 lorsqu’il est applicable ;
2. la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, lorsqu’elle est applicable, ou tout autre convention ou accord applicable ; ou
3. dans la mesure où aucune convention ou accord en vigueur n’est applicable, la loi nationale sur les procédures à suivre pour la coopération judiciaire en vue de l’obtention des preuves.