Règle 180 - Remboursement des frais des témoins
1. Un témoin a droit au remboursement :
a) des frais de déplacement et de séjour ; et
b) de la perte de revenu causée par son audition en personne.
Une fois que le témoin a rempli ses obligations et à sa demande, le greffe rembourse à ce témoin les frais qu’il a engagés.
2. La Juridiction subordonne la citation d’un témoin au dépôt, par la partie demandant son audition, d’une somme suffisante pour couvrir les frais visés au paragraphe 1.
Règle 180 - Remboursement des frais des témoins
1. Un témoin a droit au remboursement :
a) des frais de déplacement et de séjour ; et
b) de la perte de revenu causée par son audition en personne.
Une fois que le témoin a rempli ses obligations et à sa demande, le greffe rembourse à ce témoin les frais qu’il a engagés.
2. La Juridiction subordonne la citation d’un témoin au dépôt, par la partie demandant son audition, d’une somme suffisante pour couvrir les frais visés au paragraphe 1.