Règle 33 - Demande, par une partie, d’affecter un juge qualifié sur le plan technique
1. Toute partie à la procédure peut déposer une demande d’affectation à la chambre d’un juge qualifié sur le plan technique ; cette demande contient une indication du domaine technique pertinent.
2. La demande est déposée le plus tôt possible dans la procédure écrite. Il ne peut être fait droit à une demande déposée après la clôture de la procédure écrite [règle 35] que si elle est justifiée par un changement de circonstances, comme de nouveaux éléments présentés par l’autre partie et autorisés par la Juridiction.
3. Si les exigences des paragraphes 1 et 2 ont été respectées, le président du Tribunal de première instance affecte, à la chambre, un juge qualifié sur le plan technique, après avoir consulté le juge- rapporteur.
Règle 33 - Demande, par une partie, d’affecter un juge qualifié sur le plan technique
1. Toute partie à la procédure peut déposer une demande d’affectation à la chambre d’un juge qualifié sur le plan technique ; cette demande contient une indication du domaine technique pertinent.
2. La demande est déposée le plus tôt possible dans la procédure écrite. Il ne peut être fait droit à une demande déposée après la clôture de la procédure écrite [règle 35] que si elle est justifiée par un changement de circonstances, comme de nouveaux éléments présentés par l’autre partie et autorisés par la Juridiction.
3. Si les exigences des paragraphes 1 et 2 ont été respectées, le président du Tribunal de première instance affecte, à la chambre, un juge qualifié sur le plan technique, après avoir consulté le juge- rapporteur.