Règle 96 - Dispositions particulières pour la procédure orale (procédure ex parte)
1. Les règles 110, § 3, 111, 115 et 118, § 6 s'appliquent à l'audience et à la décision du Tribunal.
2. À défaut d’audience, la chambre statue conformément à la règle 117.
Règle 96 - Dispositions particulières pour la procédure orale (procédure ex parte)
1. Les règles 110, § 3, 111, 115 et 118, § 6 s'appliquent à l'audience et à la décision du Tribunal.
2. À défaut d’audience, la chambre statue conformément à la règle 117.