Règle 73 - Clôture de la procédure écrite soumise au possible échange de mémoires ultérieurs
Les règles 35 et 36 s’appliquent mutatis mutandis.
Règle 73 - Clôture de la procédure écrite soumise au possible échange de mémoires ultérieurs
Les règles 35 et 36 s’appliquent mutatis mutandis.