Règle 335 - Modification ou rétractation des ordonnances
Les pouvoirs de la Juridiction lui permettant de rendre une décision relative au traitement des affaires incluent le pouvoir de modifier ou de rétracter cette ordonnance.
Règle 335 - Modification ou rétractation des ordonnances
Les pouvoirs de la Juridiction lui permettant de rendre une décision relative au traitement des affaires incluent le pouvoir de modifier ou de rétracter cette ordonnance.