1. Immédiatement après inscription de la demande de révision au registre, le greffe signifie une copie de la demande de révision à toutes les autres parties et informe le président de la Cour d’appel qu’une demande de révision a été formée.

2. L’affaire est distribuée à une chambre composée de trois juges qualifiés sur le plan juridique. Le président de la Cour d’appel peut ordonner que les juges de la Juridiction ayant participé à la décision à réviser ne siègent pas à la chambre.