Règle 26 - Droit pour la demande reconventionnelle en nullité
Le défendeur paie le droit pour la demande reconventionnelle en nullité conformément à la partie 6. La règle 15, § 2 s’applique mutatis mutandis.
Règle 26 - Droit pour la demande reconventionnelle en nullité
Le défendeur paie le droit pour la demande reconventionnelle en nullité conformément à la partie 6. La règle 15, § 2 s’applique mutatis mutandis.