Règle 42 - Action à diriger contre le titulaire du brevet
1. Toute action en nullité d’un brevet est dirigée contre le titulaire du brevet.
2. Si l’action en nullité est dirigée contre le titulaire en vertu de la règle 8, § 6 (« le titulaire inscrit ») mais que le titulaire inscrit n’est pas titulaire au sens de la règle 8, § 5, point a) ou b) (« le titulaire selon la règle 8, § 5 »), chaque titulaire ainsi inscrit, dès que possible après la signification du mémoire en nullité, demande à la Juridiction en vertu de la règle 305, § 1, point c) la substitution du titulaire inscrit par le titulaire selon la règle 8, § 5.
Relation avec l’Accord : articles 47, § 5 et 65, § 1
Règle 42 - Action à diriger contre le titulaire du brevet
1. Toute action en nullité d’un brevet est dirigée contre le titulaire du brevet.
2. Si l’action en nullité est dirigée contre le titulaire en vertu de la règle 8, § 6 (« le titulaire inscrit ») mais que le titulaire inscrit n’est pas titulaire au sens de la règle 8, § 5, point a) ou b) (« le titulaire selon la règle 8, § 5 »), chaque titulaire ainsi inscrit, dès que possible après la signification du mémoire en nullité, demande à la Juridiction en vertu de la règle 305, § 1, point c) la substitution du titulaire inscrit par le titulaire selon la règle 8, § 5.
Relation avec l’Accord : articles 47, § 5 et 65, § 1