Règle 3 - Pouvoir du personnel du greffe et d’un sous-greffe pour exercer les fonctions du greffe
Lorsque le présent règlement se réfère au greffe ou au greffier et prévoit l’accomplissement d’un acte, cette référence inclut - le cas échéant - le greffier adjoint et le sous-greffe concerné et cet acte peut être accompli par le greffier, le greffier adjoint ou par un membre du personnel du greffe ou du sous-greffe de la division concernée.
Règle 3 - Pouvoir du personnel du greffe et d’un sous-greffe pour exercer les fonctions du greffe
Lorsque le présent règlement se réfère au greffe ou au greffier et prévoit l’accomplissement d’un acte, cette référence inclut - le cas échéant - le greffier adjoint et le sous-greffe concerné et cet acte peut être accompli par le greffier, le greffier adjoint ou par un membre du personnel du greffe ou du sous-greffe de la division concernée.