Règle 49 - Dépôt du mémoire en défense à la nullité
1. Le défendeur dépose un mémoire en défense à la nullité dans un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire en nullité.
2. Le mémoire en défense à la nullité peut inclure :
a) une demande de modification du brevet ;
b) une demande reconventionnelle en contrefaçon.
Règle 49 - Dépôt du mémoire en défense à la nullité
1. Le défendeur dépose un mémoire en défense à la nullité dans un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire en nullité.
2. Le mémoire en défense à la nullité peut inclure :
a) une demande de modification du brevet ;
b) une demande reconventionnelle en contrefaçon.