Règle 114 - Ajournement lorsque la Juridiction considère que des preuves supplémentaires sont requises
Dans des cas exceptionnels, la Juridiction peut, après avoir entendu les explications orales des parties, décider d’ajourner la procédure et demander des preuves supplémentaires.
Règle 114 - Ajournement lorsque la Juridiction considère que des preuves supplémentaires sont requises
Dans des cas exceptionnels, la Juridiction peut, après avoir entendu les explications orales des parties, décider d’ajourner la procédure et demander des preuves supplémentaires.