Règle 228 - Droit pour l’appel
L'appelant paie le droit fixe et, le cas échéant, le droit fondé sur la valeur du litige pour l'appel, conformément à la partie 6. La règle 15, § 2 s’applique mutatis mutandis.
Règle 228 - Droit pour l’appel
L'appelant paie le droit fixe et, le cas échéant, le droit fondé sur la valeur du litige pour l'appel, conformément à la partie 6. La règle 15, § 2 s’applique mutatis mutandis.