Règle 67 - Dépôt d’un mémoire en défense au mémoire en constatation de non-contrefaçon
Le défendeur dépose un mémoire en défense au mémoire en constatation de non-contrefaçon dans un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire en constatation de non-contrefaçon.
Règle 67 - Dépôt d’un mémoire en défense au mémoire en constatation de non-contrefaçon
Le défendeur dépose un mémoire en défense au mémoire en constatation de non-contrefaçon dans un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire en constatation de non-contrefaçon.