Règle 65 - Examen formel, inscription au registre, distribution et désignation du juge-rapporteur
Les règles 16 à 18 s’appliquent mutatis mutandis.
Règle 65 - Examen formel, inscription au registre, distribution et désignation du juge-rapporteur
Les règles 16 à 18 s’appliquent mutatis mutandis.