Règle 10 - Étapes de la procédure (procédure inter partes)
La procédure devant le Tribunal de première instance consiste en les étapes suivantes :
a) une procédure écrite ;
b) une procédure de mise en état, qui peut inclure une conférence de mise en état avec les parties ;
c) une procédure orale au cours de laquelle, sous réserve des règles 116, § 1 et 117, les parties sont entendues, sauf si la Juridiction renonce à l’audience avec l’accord des parties ;
d) une procédure pour l’octroi de dommages-intérêts, qui peut inclure une procédure en communication d’informations comptables ;
e) une procédure pour des décisions relatives aux frais.
Relation avec l’Accord : articles 52, 68 et 69
Règle 10 - Étapes de la procédure (procédure inter partes)
La procédure devant le Tribunal de première instance consiste en les étapes suivantes :
a) une procédure écrite ;
b) une procédure de mise en état, qui peut inclure une conférence de mise en état avec les parties ;
c) une procédure orale au cours de laquelle, sous réserve des règles 116, § 1 et 117, les parties sont entendues, sauf si la Juridiction renonce à l’audience avec l’accord des parties ;
d) une procédure pour l’octroi de dommages-intérêts, qui peut inclure une procédure en communication d’informations comptables ;
e) une procédure pour des décisions relatives aux frais.
Relation avec l’Accord : articles 52, 68 et 69