Règle 85 - Étapes de la procédure (procédure ex parte)
1. Sous réserve du paragraphe 2, lorsqu’une action est engagée contre une décision prise par l’Office européen des brevets dans l’exercice des tâches visées à l’article 9 du Règlement (UE) n° 1257/2012 (ci-après « décision prise par l’Office »), la procédure devant le Tribunal de première instance consiste en :
a) une procédure écrite, qui inclut une possibilité de révision interlocutoire par l’Office européen des brevets ;
b) une procédure de mise en état, qui peut inclure une conférence de mise en état ; et
c) une procédure orale au cours de laquelle, à la demande du demandeur ou à l’initiative de la Juridiction, les parties peuvent être entendues.
2. La présente règle et les règles 88 (sauf dispositions expresses de la règle 97, § 2), 89 et 91 à 96 ne s'appliquent pas à une action accélérée contre une décision de l'Office en vertu de la règle 97.
Règle 85 - Étapes de la procédure (procédure ex parte)
1. Sous réserve du paragraphe 2, lorsqu’une action est engagée contre une décision prise par l’Office européen des brevets dans l’exercice des tâches visées à l’article 9 du Règlement (UE) n° 1257/2012 (ci-après « décision prise par l’Office »), la procédure devant le Tribunal de première instance consiste en :
a) une procédure écrite, qui inclut une possibilité de révision interlocutoire par l’Office européen des brevets ;
b) une procédure de mise en état, qui peut inclure une conférence de mise en état ; et
c) une procédure orale au cours de laquelle, à la demande du demandeur ou à l’initiative de la Juridiction, les parties peuvent être entendues.
2. La présente règle et les règles 88 (sauf dispositions expresses de la règle 97, § 2), 89 et 91 à 96 ne s'appliquent pas à une action accélérée contre une décision de l'Office en vertu de la règle 97.