Si les exigences visées à la règle 89, § 1 ont été respectées, le greffe, dès que possible :

a) enregistre la date de réception de la demande d’annulation ou de modification d’une décision prise par l’Office et attribue un numéro d’affaire au dossier ;

b) inscrit le dossier au registre ;

c) informe le demandeur du numéro d’affaire du dossier et de la date de réception ; et

d) transmet la demande à l’Office européen des brevets en indiquant que la demande est recevable.