1. Toute ordonnance contient :

a) l’indication qu’elle est rendue par le juge-rapporteur, le juge de permanence, le juge unique, le président, le président de la Juridiction ou par la Juridiction ;

b) la date à laquelle elle est rendue ;

c) les noms de tous les juges qui ont pris part à la décision ;

d) les noms des parties et des représentants des parties ; et

e) le dispositif de l’ordonnance.

2. Lorsque, conformément au présent règlement, la Juridiction accorde l’autorisation d’interjeter appel une ordonnance, l’ordonnance d’autorisation contient en outre :

a) un exposé des demandes formelles des parties ;

b) un résumé des faits ; et

c) les motifs de la décision.

3. Toutes les ordonnances sont consignées dans le registre.