Règle 95 - Dispositions particulières pour la procédure de mise en état (procédure ex parte)
Pendant la procédure de mise en état, le juge-rapporteur invite le demandeur à indiquer s’il souhaite la tenue d’une audience. Le juge-rapporteur peut décider de tenir une audience de sa propre initiative.
Règle 95 - Dispositions particulières pour la procédure de mise en état (procédure ex parte)
Pendant la procédure de mise en état, le juge-rapporteur invite le demandeur à indiquer s’il souhaite la tenue d’une audience. Le juge-rapporteur peut décider de tenir une audience de sa propre initiative.