Règle 47 - Examen formel, enregistrement au registre, distribution (Tribunal de première instance, action en nullité) et désignation du juge-rapporteur
1. Les règles 16 à 18 s’appliquent mutatis mutandis.
2. Le greffier informe l'Office européen des brevets que le brevet concerné fait l'objet d'une action en nullité.
Relation avec l’Accord : articles 10 et 33
Règle 47 - Examen formel, enregistrement au registre, distribution (Tribunal de première instance, action en nullité) et désignation du juge-rapporteur
1. Les règles 16 à 18 s’appliquent mutatis mutandis.
2. Le greffier informe l'Office européen des brevets que le brevet concerné fait l'objet d'une action en nullité.
Relation avec l’Accord : articles 10 et 33