Règle 87 - Motifs d’annulation ou de modification d’une décision prise par l’Office
Une action contre une décision de l’Office peut être engagée pour les motifs de :
a) violation du Règlement (UE) n° 1257/2012 ou du Règlement (UE) n° 1260/2012 ou de toute règle de droit relative à leur application ;
b) violation de l’une des règles d’application par l’Office européen des brevets pour l’exécution des tâches énoncées à l’article 9, § 1 du Règlement (UE) n° 1257/2012 ;
c) violation d’une exigence procédurale essentielle ;
d) détournement de pouvoir.
Règle 87 - Motifs d’annulation ou de modification d’une décision prise par l’Office
Une action contre une décision de l’Office peut être engagée pour les motifs de :
a) violation du Règlement (UE) n° 1257/2012 ou du Règlement (UE) n° 1260/2012 ou de toute règle de droit relative à leur application ;
b) violation de l’une des règles d’application par l’Office européen des brevets pour l’exécution des tâches énoncées à l’article 9, § 1 du Règlement (UE) n° 1257/2012 ;
c) violation d’une exigence procédurale essentielle ;
d) détournement de pouvoir.