Règle 377A - Conditions concernant la situation financière du requérant
1. Lors de l’évaluation de la situation financière d’une partie, son revenu et ses avoirs doivent être pris en compte.
2. Le revenu inclut toute rémunération financière ou de valeur équivalente après déduction de toutes les sommes nécessaires au requérant et aux personnes dépendantes pour couvrir leurs besoins raisonnables de subsistance (revenu disponible).
3. Le comité administratif détermine les déductions du revenu et des avoirs devant être prises en compte lors de l’évaluation de la situation financière du requérant. Il détermine également les niveaux de versements mensuels devant être payés par le requérant. Tous les seuils fixés par le comité administratif sont régulièrement ajustés en fonction des indices de prix et de revenus.
Règle 377A - Conditions concernant la situation financière du requérant
1. Lors de l’évaluation de la situation financière d’une partie, son revenu et ses avoirs doivent être pris en compte.
2. Le revenu inclut toute rémunération financière ou de valeur équivalente après déduction de toutes les sommes nécessaires au requérant et aux personnes dépendantes pour couvrir leurs besoins raisonnables de subsistance (revenu disponible).
3. Le comité administratif détermine les déductions du revenu et des avoirs devant être prises en compte lors de l’évaluation de la situation financière du requérant. Il détermine également les niveaux de versements mensuels devant être payés par le requérant. Tous les seuils fixés par le comité administratif sont régulièrement ajustés en fonction des indices de prix et de revenus.