Règle 205 - Étapes de la procédure (procédure sommaire)
Les mesures provisoires sont décidées au cours de la procédure sommaire qui comprend les étapes suivantes :
a) une procédure écrite ; et
b) une procédure orale, qui peut comprendre une audition des parties ou d’une des parties.
Règle 205 - Étapes de la procédure (procédure sommaire)
Les mesures provisoires sont décidées au cours de la procédure sommaire qui comprend les étapes suivantes :
a) une procédure écrite ; et
b) une procédure orale, qui peut comprendre une audition des parties ou d’une des parties.