Règle 336 - Exercice des pouvoirs relatifs au traitement des affaires
Sauf disposition contraire, la Juridiction peut exercer ses pouvoirs relatifs au traitement des affaires à la demande d’une partie ou de sa propre initiative.
Règle 336 - Exercice des pouvoirs relatifs au traitement des affaires
Sauf disposition contraire, la Juridiction peut exercer ses pouvoirs relatifs au traitement des affaires à la demande d’une partie ou de sa propre initiative.