Règle 246 - Contenu d’une demande de révision
1. La demande de révision contient :
a) les noms du requérant et du représentant du requérant ;
b) les adresses postale et électronique pour les significations au requérant et les noms et adresses des personnes habilitées à recevoir signification ; et
c) une indication de la décision à réviser.
2. La demande de révision indique les raisons pour lesquelles la décision au fond doit être rétractée ainsi que les faits et moyens de preuve fondant la demande.
Règle 246 - Contenu d’une demande de révision
1. La demande de révision contient :
a) les noms du requérant et du représentant du requérant ;
b) les adresses postale et électronique pour les significations au requérant et les noms et adresses des personnes habilitées à recevoir signification ; et
c) une indication de la décision à réviser.
2. La demande de révision indique les raisons pour lesquelles la décision au fond doit être rétractée ainsi que les faits et moyens de preuve fondant la demande.