Règle 53 - Droit pour la demande reconventionnelle en contrefaçon
Le défendeur paie le droit fixe et, le cas échéant, le droit fondé sur la valeur du litige pour la demande reconventionnelle en contrefaçon conformément à la partie 6. La règle 15 et la règle 16, § 3 à 5 s’appliquent mutatis mutandis.
Règle 53 - Droit pour la demande reconventionnelle en contrefaçon
Le défendeur paie le droit fixe et, le cas échéant, le droit fondé sur la valeur du litige pour la demande reconventionnelle en contrefaçon conformément à la partie 6. La règle 15 et la règle 16, § 3 à 5 s’appliquent mutatis mutandis.