Règle 266 - Questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne
1. À tout stade de la procédure, lorsqu’une question est soulevée devant la Juridiction et que celle-ci considère qu’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») sur cette question est nécessaire pour qu’elle puisse rendre son jugement, le Tribunal de première instance peut demander et la Cour d’appel doit demander à la CJUE de statuer sur cette question.
2. La Juridiction suit la procédure prescrite par le règlement de la CJUE pour soumettre sa demande de décision préjudicielle.
3. Si la Juridiction demande à la CJUE d’appliquer la procédure accélérée, la demande doit en outre exposer :
a) les questions de fait et de droit qui établissent l’urgence ; et
b) les motifs pour lesquels une décision accélérée est appropriée.
4. Le greffier transmet dès que possible au greffier de la CJUE la demande ainsi que toute demande d’application de la procédure accélérée.
5. La Juridiction peut suspendre la procédure. Si elle ne suspend pas la procédure, elle ne peut pas rendre de jugement tant que la CJUE n’a pas rendu une décision sur la question.
Règle 266 - Questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne
1. À tout stade de la procédure, lorsqu’une question est soulevée devant la Juridiction et que celle-ci considère qu’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») sur cette question est nécessaire pour qu’elle puisse rendre son jugement, le Tribunal de première instance peut demander et la Cour d’appel doit demander à la CJUE de statuer sur cette question.
2. La Juridiction suit la procédure prescrite par le règlement de la CJUE pour soumettre sa demande de décision préjudicielle.
3. Si la Juridiction demande à la CJUE d’appliquer la procédure accélérée, la demande doit en outre exposer :
a) les questions de fait et de droit qui établissent l’urgence ; et
b) les motifs pour lesquels une décision accélérée est appropriée.
4. Le greffier transmet dès que possible au greffier de la CJUE la demande ainsi que toute demande d’application de la procédure accélérée.
5. La Juridiction peut suspendre la procédure. Si elle ne suspend pas la procédure, elle ne peut pas rendre de jugement tant que la CJUE n’a pas rendu une décision sur la question.