Règle 279 - Changement d’adresse électronique aux fins de signification
En cas de changement de l’adresse électronique aux fins de signification d’une partie, cette partie doit aussitôt en aviser par écrit le greffe et toute autre partie [règle 6, § 3].
Règle 279 - Changement d’adresse électronique aux fins de signification
En cas de changement de l’adresse électronique aux fins de signification d’une partie, cette partie doit aussitôt en aviser par écrit le greffe et toute autre partie [règle 6, § 3].